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Version historique

Article 80 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française

Version en vigueur du 19 juillet 1986 au 27 juin 1998 · LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL > TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les mesures d'application nécessaires à la mise en oeuvre des principes généraux définis par le présent livre font l'objet de délibérations de l'assemblée territoriale sous réserve des dispositions de l'article 16, du quatrième alinéa de l'article 27, du cinquième alinéa de l'article 31 et de l'article 79.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.