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En vigueur

Article 26 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française

Version en vigueur depuis le 27 juin 1998 · LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL > TITRE II : REGLEMENTATION DU TRAVAIL > CHAPITRE II : Durée du travail.

Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée à l'article 24 ou de la durée considérée comme équivalente et, si elle est inférieure, de la durée moyenne hebdomadaire mentionnée à l'article 25, ouvrent droit à des majorations de salaire et, au delà d'un certain seuil, à des repos compensateurs dans les conditions fixées par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.

Jurisprudence appliquant l'article 26 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.