Article 26 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Version en vigueur depuis le 27 juin 1998 · LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL > TITRE II : REGLEMENTATION DU TRAVAIL > CHAPITRE II : Durée du travail.
Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée à l'article 24 ou de la durée considérée comme équivalente et, si elle est inférieure, de la durée moyenne hebdomadaire mentionnée à l'article 25, ouvrent droit à des majorations de salaire et, au delà d'un certain seuil, à des repos compensateurs dans les conditions fixées par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
Jurisprudence appliquant l'article 26 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
- Cour de cassation, 19 avril 2000, n° 98-41.071
consignes de son supérieur hiérarchique que le salarié n'aurait pas respectées ne satisfaisait pas à l'exigence de motivation prévue par l'article 34 de la délibération n° 91.002 du 16 janvier 1991 ; que le moyen n'est…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 2000, 98-41.071, Inédit
consignes de son supérieur hiérarchique que le salarié n'aurait pas respectées ne satisfaisait pas à l'exigence de motivation prévue par l'article 34 de la délibération n° 91.002 du 16 janvier 1991 ; que le moyen n'est…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer art. 5
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 24
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 25
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française art. 25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.