Article 98 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Version en vigueur du 19 juillet 1986 au 1er juin 1993 · LIVRE III : TRIBUNAUX DU TRAVAIL > CHAPITRE III : Statut des assesseurs.
L'assesseur qui a été condamné pour des faits prévus aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à la date de la condamnation devenue définitive.
L'assesseur déclaré déchu ne peut plus être nommé aux mêmes fonctions.
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Cité ou modifié par
- Abrogé par Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer art. 6
- Cite Code électoral art. L5
- Cite Code électoral art. L5
- Cite Code électoral art. L5
- Cite Code électoral art. L5
- Cite Code électoral art. L5
- Cite Code électoral art. L6
- Cite Code électoral art. L6
- Cite Code électoral art. L6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.