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Version historique

Article 163 du Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.

Version en vigueur du 21 avril 1928 au 1er juin 1993 · Titre IV : Des membres de l'ordre judiciaire > Chapitre Ier : Des conditions d'âge et de capacité.

Doivent être âgés, savoir :

Le juge suppléant, le lieutenant de juge, le procureur de la République, le substitut du procureur général, de vingt-cinq au moins.

Les juges de paix à compétence étendue, le juge président du tribunal de première instance, les conseillers, de vingt-sept ans au moins.

Le président et le procureur général, de trente ans au moins.

Nul ne peut être appelé à un emploi dans la magistrature s'il ne réunit les conditions exigées par le décret du 3 août 1924 sur le recrutement de la magistrature coloniale.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.