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Version historique

Article 164 du Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.

Version en vigueur du 21 avril 1928 au 1er juin 1993 · Titre IV : Des membres de l'ordre judiciaire > Chapitre Ier : Des conditions d'âge et de capacité.

Toutefois les juges de paix à compétence étendue, actuellement en fonctions non pourvus du grade de licencié, continueront à occuper leur poste.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.