Article 515-3 du Code civil
Version en vigueur du 16 novembre 1999 au 1er janvier 2007 · Livre Ier : Des personnes > Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage. > Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Deux personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.
A peine d'irrecevabilité, elles produisent au greffier la convention passée entre elles en double original et joignent les pièces d'état civil permettant d'établir la validité de l'acte au regard de l'article 515-2 ainsi qu'un certificat du greffe du tribunal d'instance de leur lieu de naissance ou, en cas de naissance à l'étranger, du greffe du tribunal de grande instance de Paris, attestant qu'elles ne sont pas déjà liées par un pacte civil de solidarité.
Après production de l'ensemble des pièces, le greffier inscrit cette déclaration sur un registre.
Le greffier vise et date les deux exemplaires originaux de la convention et les restitue à chaque partenaire.
Il fait porter mention de la déclaration sur un registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
L'inscription sur le registre du lieu de résidence confère date certaine au pacte civil de solidarité et le rend opposable aux tiers.
Toute modification du pacte fait l'objet d'une déclaration conjointe inscrite au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial, à laquelle est joint, à peine d'irrecevabilité et en double original, l'acte portant modification de la convention. Les formalités prévues au quatrième alinéa sont applicables.
A l'étranger, l'inscription de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte.
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Textes liés
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 68 (VT) art. 68
- Créé par Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 1 () JORF 16 novembre 1999 art. 1
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code pénitentiaire - art. D343-1 (V) art. D343-1
- Cite Code civil - art. 2293 (T) art. 2293
- Cite Code civil - art. 2499 (VT) art. 2499
- Cite Code civil - art. 461 (VD) art. 461
- Cite Code civil - art. 462 (V) art. 462
- Cite Code civil - art. 515-2 (AbD) art. 515-2
- Cite Code civil - art. 515-5 (V) art. 515-5
- Cite Code civil - art. 515-7 (M) art. 515-7
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité art. 1
- Cite Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité art. 1
- Créé par Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité art. 1
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité art. 2
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité art. 3
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité art. 8
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité art. 10
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité art. 2
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité art. 3
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité art. 8
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité art. 10
- Cite Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français art. 2
- Cite Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français art. 2
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 68
- Cite Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 47
- Cite Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. art. 10
- Cite Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. art. 1
- Cite Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. art. 1
- Cite Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire art. 9
- Cite Code civil art. 461
- Cite Code civil art. 462
- Cite Code civil art. 515-2
- Cite Code civil art. 515-2
- Cite Code civil art. 515-5
- Cite Code civil art. 515-5
- Cite Code civil art. 515-7
- Cite Code civil art. 515-5
- Cite Code civil art. 2293
- Cite Code civil art. 2499
- Cite Code civil art. 2499
- Cite Code civil art. 461
- Cite Code civil art. 462
- Cite Code civil art. 461
- Cite Code civil art. 462
- Cite Code civil art. 462
- Cite Code civil art. 515-5
- Cite Code civil art. 2499
- Cite Code pénitentiaire art. D343-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.