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Article 1 de la Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

Version à venir, en vigueur à compter du

a modifié les dispositions suivantes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.