Article 1 de la Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Créé par Code civil - art. 515-1 (AbD) art. 515-1
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Cité ou modifié par
- Créé par Code civil art. 515-2
- Créé par Code civil art. 515-3
- Créé par Code civil art. 515-4
- Créé par Code civil art. 515-5
- Créé par Code civil art. 515-6
- Créé par Code civil art. 515-7
- Créé par Code civil art. 515-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.