Article 515-5 du Code civil
Version en vigueur du 16 novembre 1999 au 1er janvier 2007 · Livre Ier : Des personnes > Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage. > Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les partenaires d'un pacte civil de solidarité indiquent, dans la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515-3, s'ils entendent soumettre au régime de l'indivision les meubles meublants dont ils feraient l'acquisition à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte. A défaut, ces meubles sont présumés indivis par moitié. Il en est de même lorsque la date d'acquisition de ces biens ne peut être établie.
Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.