Article 515-7 du Code civil
Version en vigueur du 16 novembre 1999 au 1er janvier 2007 · Livre Ier : Des personnes > Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage. > Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque les partenaires décident d'un commun accord de mettre fin au pacte civil de solidarité, ils remettent une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'un d'entre eux au moins a sa résidence. Le greffier inscrit cette déclaration sur un registre et en assure la conservation.
Lorsque l'un des partenaires décide de mettre fin au pacte civil de solidarité, il signifie à l'autre sa décision et adresse copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.
Lorsque l'un des partenaires met fin au pacte civil de solidarité en se mariant, il en informe l'autre par voie de signification et adresse copies de celle-ci et de son acte de naissance, sur lequel est portée mention du mariage, au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.
Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès de l'un au moins des partenaires, le survivant ou tout intéressé adresse copie de l'acte de décès au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.
Le greffier, qui reçoit la déclaration ou les actes prévus aux alinéas précédents, porte ou fait porter mention de la fin du pacte en marge de l'acte initial. Il fait également procéder à l'inscription de cette mention en marge du registre prévu au cinquième alinéa de l'article 515-3.
A l'étranger, la réception, l'inscription et la conservation de la déclaration ou des actes prévus aux quatre premiers alinéas sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux mentions prévues à l'alinéa précédent.
Le pacte civil de solidarité prend fin, selon le cas :
1° Dès la mention en marge de l'acte initial de la déclaration conjointe prévue au premier alinéa ;
2° Trois mois après la signification délivrée en application du deuxième alinéa, sous réserve qu'une copie en ait été portée à la connaissance du greffier du tribunal désigné à cet alinéa ;
3° A la date du mariage ou du décès de l'un des partenaires.
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Créé par Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 1 () JORF 16 novembre 1999 art. 1
- Cite Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 - art. 14-1 (VD) art. 14-1
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 11 (VD) art. 11
- Cite Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2014-945 du 21 août 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
- Cite Code civil - art. 2293 (T) art. 2293
- Cite Code civil - art. 2499 (VT) art. 2499
- Cite Code civil - art. 461 (VD) art. 461
- Cite Code civil - art. 462 (V) art. 462
- Cite Code civil - art. 506-1 (VT) art. 506-1
- Cite Code civil - art. 515-3 (M) art. 515-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. Tableau IV bis (V) art. Tableau IV bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 6 (V) art. 6
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc art. 1
- Cite Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité art. 1
- Cite Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité art. 1
- Créé par Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité art. 1
- Cite Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité art. 14-1
- Cite Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité art. 14-1
- Cite Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité art. 14-1
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité art. 5
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité art. 6
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité art. 7
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité art. 8
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité art. 10
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité art. 11
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité art. 8
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité art. 5
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité art. 6
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité art. 7
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité art. 10
- Cite Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français art. 2
- Cite Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français art. 9
- Cite Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français art. 2
- Cite Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français art. 9
- Cite Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. art. 3
- Cite Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. art. 4
- Cite Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. art. 5
- Cite Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. art. 7
- Cite Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. art. 10
- Cite Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. art. 3
- Cite Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. art. 4
- Cite Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. art. 5
- Cite Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. art. 7
- Cite Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. art. 1
- Cite Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. art. 3
- Cite Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. art. 1
- Cite Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Cite Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire art. 7
- Cite Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire art. 11
- Cite Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire art. 3
- Cite Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire art. 4
- Cite Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.