Article 7 du Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité
Version en vigueur du 24 décembre 1999 au 1er janvier 2020
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La copie de l'acte de décès prévue au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil est adressée, par le partenaire survivant ou par tout intéressé, au greffe du tribunal d'instance qui a reçu la déclaration initiale du pacte civil de solidarité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Textes liés
- Application Décret 2006-1806 2006-12-23 art. 10, art. 11 : Date de fin de vigueur indéterminée
- Abrogé par Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 sous réserve art. 11 art. 10
- Application Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 10, v. init. art. 10
- Cite Code civil - art. 515-7 (M) art. 515-7
- Texte source Code civil 515-3 et 515-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.