Article 515-3 du Code civil
Version en vigueur du 30 mars 2011 au 1er novembre 2017 · Livre Ier : Des personnes > Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage > Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'une des parties.
En cas d'empêchement grave, le greffier du tribunal d'instance se transporte au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité.
A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent au greffier la convention passée entre elles.
Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.
Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévues à l'alinéa précédent.
La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée au greffe du tribunal ou au notaire qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée.
A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux troisième et cinquième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte.
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Textes liés
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 68 (VT) art. 68
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code pénitentiaire - art. D343-1 (V) art. D343-1
- Cite Code civil - art. 2293 (T) art. 2293
- Cite Code civil - art. 2499 (VT) art. 2499
- Cite Code civil - art. 461 (VD) art. 461
- Cite Code civil - art. 462 (V) art. 462
- Cite Code civil - art. 515-5 (V) art. 515-5
- Cite Code civil - art. 515-7 (M) art. 515-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.