Article 515-3 du Code civil
Version en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage. > Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.
A peine d'irrecevabilité, elles produisent au greffier la convention passée entre elles par acte authentique ou par acte sous seing privé.
Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.
La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée au greffe du tribunal qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée.
A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte.
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Textes liés
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 68 (VT) art. 68
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 26 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 26
- Cite Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code pénitentiaire - art. D343-1 (V) art. D343-1
- Cite Code civil - art. 2293 (T) art. 2293
- Cite Code civil - art. 2499 (VT) art. 2499
- Cite Code civil - art. 461 (VD) art. 461
- Cite Code civil - art. 462 (V) art. 462
- Cite Code civil - art. 515-5 (V) art. 515-5
- Cite Code civil - art. 515-7 (M) art. 515-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.