Article L261-1 du Code des communes
Version en vigueur du 8 février 1992 au 24 février 1996 · Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 6 : Dispositions particulières > CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin > SECTION 1…
Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :
1. Les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 212-1 ; des 1°, 2°, 4°, 6°, 14° à 16°, 19° et 26° de l'article L. 221-2 ; L. 221-7 ; du 7° de l'article L. 231-3 ; du 4° (en ce qui concerne les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés) du B) de l'article L. 231-5 ; des 4° et 9° de l'article L. 231-6 ; L. 232-2 ; L. 241-1, L. 241-3 et L. 241-4 ;
2. Les dispositions des articles contenus dans les sections II à V du présent chapitre.
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Textes liés
- Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
- Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 13 () JORF 8 février 1992 art. 13
- Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996 art. 12
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L212-1 (M) art. L212-1
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L221-2 (M) art. L221-2
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L221-7 (M) art. L221-7
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L231-3 (Ab) art. L231-3
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L231-5 (M) art. L231-5
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L231-6 (Ab) art. L231-6
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L232-2 (Ab) art. L232-2
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L241-1 (Ab) art. L241-1
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L241-3 (M) art. L241-3
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L241-4 (Ab) art. L241-4
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. L2543-1 (V) art. L2543-1
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L2543-1 (V) art. L2543-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République art. 13
- Abrogé par Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1) art. 12
- Concorde Code général des collectivités territoriales art. L2543-1
- Cite Code des communes art. L231-3
- Cite Code des communes art. L231-6
- Cite Code des communes art. L212-1
- Cite Code des communes art. L212-1
- Cite Code des communes art. L221-2
- Cite Code des communes art. L221-2
- Cite Code des communes art. L221-2
- Cite Code des communes art. L221-7
- Cite Code des communes art. L212-1
- Cite Code des communes art. L221-2
- Cite Code des communes art. L221-2
- Cite Code des communes art. L221-7
- Cite Code des communes art. L231-5
- Cite Code des communes art. L231-5
- Cite Code des communes art. L232-2
- Cite Code des communes art. L241-1
- Cite Code des communes art. L241-4
- Cite Code des communes art. L241-3
- Cite Code des communes art. L241-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.