Aller au contenu
Version historique

Article L212-1 du Code des communes

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 8 février 1992 · Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 1 : Budget > CHAPITRE 2 : Vote et règlement.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.