Article L212-1 du Code des communes
Version en vigueur du 3 mars 1982 au 8 février 1992 · Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 1 : Budget > CHAPITRE 2 : Vote et règlement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L261-1 (Ab) art. L261-1
- Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
- Modifié par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 MARS 1982 art. 21
- Cite Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 25 (M) art. 25
- Application Code des communes L261-1 :
- Txt_associe Code des communes R212-1
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. L2312-1 (V) art. L2312-1
- Cite Décret n°80-918 du 13 novembre 1980 - art. 17-1 (V) art. 17-1
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L2312-1 (M) art. L2312-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.