Article L212-1 du Code des communes
Version en vigueur du 8 février 1992 au 24 février 1996 · Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 1 : Budget > CHAPITRE 2 : Vote et règlement.
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 121-10-1.
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Textes liés
- Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
- Cite Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 11 () JORF 8 février 1992 art. 11
- Cite Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 15 (Ab) art. 15
- Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996 art. 12
- Cite Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 25 (M) art. 25
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L121-10-1 (Ab) art. L121-10-1
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L261-1 (Ab) art. L261-1
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. L2312-1 (V) art. L2312-1
- Cite Décret n°80-918 du 13 novembre 1980 - art. 17-1 (V) art. 17-1
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L2312-1 (M) art. L2312-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République art. 11
- Abrogé par Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1) art. 12
- Concorde Code général des collectivités territoriales art. L2312-1
- Concorde Code général des collectivités territoriales art. L2312-1
- Concorde Code général des collectivités territoriales art. L2312-1
- Concorde Code général des collectivités territoriales art. L2312-1
- Concorde Code général des collectivités territoriales art. L2312-1
- Cite Code des communes art. L121-10-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.