Code des communes 2026
Texte intégral du Code des communes en vigueur au 18 novembre 2026, soit 178 articles. Mis à jour chaque jour à partir de Légifrance, avec l'historique de chaque article, la jurisprudence qui l'applique et les modifications à venir.
Modifications à venir
- Article R*444-109 1er janvier 2027
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.