Article L232-2 du Code des communes
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 24 février 1996 · Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 2 : Contributions et taxes dont la perception est autorisée par le code général des impôts.
Les taxes mentionnées au a 1° de l'article L. 231-5 sont, pour les forêts et les bois de l'Etat, acquittées dans la même proportion que pour les propriétés privées.
Textes liés
- Cite Loi 73-1229 1973-12-31
- Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
- Créé par Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
- Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) art. 12
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L261-1 (Ab) art. L261-1
- Cite Code des communes L231-5 a 1°
- Application Code des communes L261-1 :
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.