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Version historique

Article L221-7 du Code des communes

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 6 janvier 1988 · Partie législative > FINANCES COMMUNALES > DEPENSES .

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire.

Dans la première session qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération.

Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses urgentes en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.