Article L221-7 du Code des communes
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 6 janvier 1988 · Partie législative > FINANCES COMMUNALES > DEPENSES .
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire.
Dans la première session qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération.
Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses urgentes en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.
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Textes liés
- Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
- Créé par Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L261-1 (Ab) art. L261-1
- Application Code des communes L261-1 :
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. L2322-2 (VT) art. L2322-2
- Cite Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 63 (Ab) art. 63
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L2322-2 (V) art. L2322-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.