Article 16 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Version en vigueur du 18 juin 1987 au 14 juillet 1992 · Titre II : De l'organisation et de l'administration des coopératives.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les limites et conditions prévues par la loi et les statuts, les sommes disponibles après imputation sur les excédents d'exploitation des versements aux réserves légales ainsi que des distributions effectuées conformément aux articles 14, 15 et 19 nonies de la présente loi sont mises en réserve ou attribuées sous forme de subvention soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des oeuvres d'intérêt général ou professionnel.
Sauf dispositions contraires d'une législation particulière, tant que les diverses réserves totalisées n'atteignent pas le montant du capital social, le prélèvement opéré à leur profit ne peut être inférieur aux trois vingtièmes des excédents d'exploitation.
Sont interdites toute augmentation de capital et toute libération de parts par incorporation de réserves.
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Textes liés
- Cite Loi 47-1775 1947-09-10 art. 14, art. 15, art. 19 nonies
- Txt_associe Loi 47-1775 1947-09-10 art. 26 *sanctions*
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 nonies (V) art. 19 nonies
- Cite Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 duodecies (T) art. 19 duodecies
- Cite Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 duovicies (V) art. 19 duovicies
- Cite Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 tervicies (V) art. 19 tervicies
- Cite Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 undecies (T) art. 19 undecies
- Cite Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26 (M) art. 26
- Cite Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 28 bis (V) art. 28 bis
- Cite Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 26 ter (V) art. 26 ter
- Cite Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 26 (VT) art. 26
- Cite Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 54 (Ab) art. 54
- Modifié par Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 64 () JORF 18 juin 1987 art. 64
- Cite Code de l'artisanat - art. L134-26 (VD) art. L134-26
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-11 (V) art. L201-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-12 (V) art. L201-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-12 (V) art. L422-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-92 (V) art. L512-92
- Cite Code rural - art. L531-1 (M) art. L531-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L931-23 (V) art. L931-23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.