Article 19 undecies de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Version en vigueur du 18 juin 1987 au 18 juillet 2001 · Titre II ter : Certificats coopératifs d'investissement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation à l'alinéa 3 de l'article 16 et à l'article 19 de la présente loi, les titulaires de certificats coopératifs d'investissement disposent d'un droit sur l'actif net dans la proportion du capital qu'ils représentent.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne art. 64
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 16
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 16
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 16
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 19
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 19
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 19
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.