Article 15 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Version en vigueur depuis le 11 septembre 1947 · Titre II : De l'organisation et de l'administration des coopératives.
Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou du travail fourni par lui.
Les excédents provenant des opérations effectuées avec des clients ne doivent pas être compris dans ces distributions.
Les directeurs ou gérants ne pourront être rémunérés au prorata des opérations effectuées ou des bénéfices réalisés que si ce mode de rémunération est prévu aux statuts, qui, dans ce cas, devront préciser que le conseil d'administration fixera, pour une durée n'excédant pas cinq ans, le maximum de rétribution annuelle.
Jurisprudence appliquant l'article 15 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2017, 15-84.229, Inédit
[Y] : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 26, 3° de la loi n ° 47 - 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération , 6, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce…
- Cour de cassation, 22 mars 2017, n° 15-84.229
[Y] : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 26, 3° de la loi n ° 47 - 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération , 6, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 02/02/2012, 11NT00684, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n ° 47 - 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; Vu le code de justice administrative…
- Cour d'appel de Paris, 12 mars 2020, n° 17/06355
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 7 mai 2019, la société CTB, appelante, demande à la cour de : Vu les articles L 3441-2 et suivants du code des transports, Vu la loi n ° 47 - 1775 du 10 septembre…
- Autorité de la concurrence, décision n° 22-D-01 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice
15 du décret n° 56-222, précité, et annexe tableau IV du code de l'organisation judiciaire. 138 Voir notamment les décisions n° 19-D-13 du 24 juin 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des…
- Autorité de la concurrence, décision n° 26-DCC-155 relative à la fusion des groupes coopératifs agricoles Euralis et Maïsadour
d'élevage ou de gavage, est transparent et objectivement contrôlable. 235 Permettant ainsi à des concurrents potentiels d'avoir accès à cette information. 236 Ces communications sont désignées comme l'engagement n° 4…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 16
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 16
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 16
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 19 nonies
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 26
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 16
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 19 nonies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.