Article L201-11 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 · Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif > Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants
Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, en cas de dissolution, l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé sous réserve de l'application des articles 16 et 18 de la même loi est dévolu par décision de l'assemblée générale à d'autres coopératives d'habitants régies par le présent code, ou à une union les fédérant ou à tout organisme d'intérêt général destiné à aider à leur financement initial ou à garantir l'achèvement de la production de logement.
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 16
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 16
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 16
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 18
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 18
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 19
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 19
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 18
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 19
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 16
- Crée Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 47
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.