Article 18 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Version en vigueur du 11 septembre 1947 au 14 juillet 1992 · Titre II : De l'organisation et de l'administration des coopératives.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'associé qui se retire ou qui est exclu, dans le cas où il peut prétendre au remboursement de son apport, ne peut rien obtenir de plus que ce remboursement, réduit, s'il y a lieu, en proportion des pertes subies sur le capital social.
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Textes liés
- Txt_associe Loi 47-1775 1947-09-10 art. 26 *sanctions*
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 nonies (V) art. 19 nonies
- Cite Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26 (M) art. 26
- Cite Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 28 bis (V) art. 28 bis
- Cite Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 23 (VT) art. 23
- Cite Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 48 (Ab) art. 48
- Cite Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 51 (Ab) art. 51
- Cite Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Code de commerce - art. L124-11 (V) art. L124-11
- Cite Code de l'artisanat - art. L134-23 (VD) art. L134-23
- Cite Code de l'artisanat - art. L134-9 (VD) art. L134-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-11 (V) art. L201-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-12 (V) art. L201-12
- Cite Code de la santé publique - art. L6163-6 (V) art. L6163-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-91 (Ab) art. L512-91
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-93 (V) art. L512-93
- Cite Code rural - art. L523-1 (V) art. L523-1
- Cite Code rural - art. L523-2-1 (V) art. L523-2-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L931-17 (V) art. L931-17
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L931-20 (V) art. L931-20
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R523-5 (VD) art. R523-5
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants art. 12
- Cite Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants art. 12
- Cite Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière art. 6
- Cite Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière art. 9
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 19
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 19 nonies
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 26
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 28 bis
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 19 nonies
- Cite Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale art. 9
- Cite Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale art. 48
- Cite Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale art. 51
- Cite Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale art. 23
- Cite Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale art. 23
- Cite Code de commerce art. L124-11
- Cite Code de commerce art. L124-11
- Cite Code de commerce art. L124-11
- Cite Code monétaire et financier art. L512-91
- Cite Code monétaire et financier art. L512-91
- Cite Code monétaire et financier art. L512-91
- Cite Code monétaire et financier art. L512-91
- Cite Code monétaire et financier art. L512-93
- Cite Code rural (nouveau) art. R523-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L523-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L523-2-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R*523-5
- Cite Code rural (nouveau) art. R*523-5
- Cite Code rural (nouveau) art. R523-5
- Cite Code rural (nouveau) art. R*523-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L523-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L931-17
- Cite Code rural (nouveau) art. L931-20
- Cite Code rural (nouveau) art. R523-5
- Cite Code de l'artisanat art. L134-9
- Cite Code de l'artisanat art. L134-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L201-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L201-12
- Cite Code de la santé publique art. L6163-6
- Cite Code de la santé publique art. L6163-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.