Aller au contenu
Version historique

Article 18 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Version en vigueur du 11 septembre 1947 au 14 juillet 1992 · Titre II : De l'organisation et de l'administration des coopératives.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'associé qui se retire ou qui est exclu, dans le cas où il peut prétendre au remboursement de son apport, ne peut rien obtenir de plus que ce remboursement, réduit, s'il y a lieu, en proportion des pertes subies sur le capital social.

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.