Article L201-12 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 · Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif > Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants
Les deux derniers alinéas de l'article 16, l'article 17 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne sont pas applicables aux sociétés régies par le présent chapitre.
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 16
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 16
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 16
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 17
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 18
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 18
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 18
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 16
- Crée Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 47
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.