Article 19 duodecies de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 18 juillet 2001 · Titre II quater : Certificats coopératifs d'associés.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les statuts des établissements de crédit coopératif ou mutualiste peuvent prévoir l'émission de certificats coopératifs d'associés émis pour la durée de la société et conférant à leurs titulaires un droit sur l'actif net dans la proportion du capital qu'ils représentent. Ces titres ne peuvent être détenus que par les associés et les sociétaires des coopératives associées.
Les dispositions du titre II ter s'appliquent à ces certificats coopératifs d'associés.
Ceux-ci ne peuvent être émis lorsque les statuts prévoient le recours aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article 16. Les certificats coopératifs d'investissement, les certificats coopératifs d'associés et les parts à intérêt prioritaire ne peuvent représenter ensemble plus de 50 p. 100 du capital.
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Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives art. 16
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 16
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 16
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 16
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.