Article 16 de la Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
a modifié les dispositions suivantes
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.