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Version historique

Article 19 duodecies de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Version en vigueur du 18 juillet 2001 au 2 août 2014 · Titre II ter : La société coopérative d'intérêt collectif.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La société coopérative d'intérêt collectif fait procéder périodiquement à l'examen de sa situation financière et de sa gestion dans des conditions fixées par décret.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.