Article R811-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 3 mars 2007 au 27 avril 2008 · Partie réglementaire > Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des adaptations prévues par l'art. R. 811-3 ci-après, sont applicables à Mayotte les dispositions du présent code à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2, R. 326-1 et R. 326-2.
Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :
Art. R. 613-63. - La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.
Si la demande est accueillie, le bénéfice de la rédaction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente.
Versions de l'article (9)
- Version du 7 novembre 2018 (en vigueur)
- Version du 30 juin 2008 au 7 novembre 2018
- Version du 30 juin 2008 au 29 juin 2008
- Version du 27 avril 2008 au 30 juin 2008
- Version du 3 mars 2007 au 27 avril 2008
- Version du 3 septembre 2004 au 3 mars 2007
- Version du 3 septembre 2004 au 2 septembre 2004
- Version du 20 février 2002 au 2 septembre 2004
- Version du 13 avril 1995 au 20 février 2002
Textes liés
- Concordance Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 - art. 12-1 (Ab) art. 12-1
- Concordance Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 - art. 21-1 (Ab) art. 21-1
- Concordance Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 35 (Ab) art. 35
- Concordance Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 129 (M) art. 129
- Concordance Décret n°80-645 du 4 août 1980 - art. 7 (Ab) art. 7
- Concordance Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 - art. 9 (Ab) art. 9
- Concordance Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 31 juillet 1991 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concordance Décret 92-100 1992-01-30 art. 51
- Concordance Décret 92-792 1992-08-13 art. 28
- Cite Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - art. 7 (VT) art. 7
- Modifié par Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 - art. 29 () JORF 3 mars 2007 art. 29
- Cite Arrêté du 29 octobre 1980 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M) art. R811-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.