Aller au contenu
Version historique

Article 2 du Arrêté du 29 octobre 1980 relatif à la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense.

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 3 décembre 2004

La commission est chargée de donner, pour l'application des dispositions de la loi du 2 janvier 1968 modifiée et complétée et des articles R. 611-11 à R. 611-14, R. 615-30, R. 615-31, R. 811-1 et R. 811-2 du code de la propriété intellectuelle, un avis sur :

Le classement des inventions ;

L'exercice du droit d'attribution par l'Etat (défense) en matière d'inventions ;

La rémunération des inventions de service et des inventions ouvrant droit à attribution au profit de l'Etat.

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.