Article 2 du Arrêté du 29 octobre 1980 relatif à la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense.
Version en vigueur du 13 avril 1995 au 3 décembre 2004
La commission est chargée de donner, pour l'application des dispositions de la loi du 2 janvier 1968 modifiée et complétée et des articles R. 611-11 à R. 611-14, R. 615-30, R. 615-31, R. 811-1 et R. 811-2 du code de la propriété intellectuelle, un avis sur :
Le classement des inventions ;
L'exercice du droit d'attribution par l'Etat (défense) en matière d'inventions ;
La rémunération des inventions de service et des inventions ouvrant droit à attribution au profit de l'Etat.
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Textes liés
- Cite Loi 68-1 1968-01-02
- Modifié par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 2 (V) JORF 13 avril 1995 art. 2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R615-30 (M) art. R615-30
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R615-31 (V) art. R615-31
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M) art. R811-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R811-2 (M) art. R811-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle R611-11 à R611-14, R615-30, R615-31, R811-1, R811-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle art. 2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R615-30
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R615-30
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R615-31
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R811-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R811-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R811-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R811-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R811-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R811-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R811-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R811-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R811-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R811-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R811-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R811-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R811-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R811-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R811-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R615-30
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R615-31
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R811-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R811-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R811-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R811-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R615-30
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R615-31
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R811-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R811-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R811-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.