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Version historique

Article R811-2 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 20 février 2002 au 2 septembre 2004 · Partie réglementaire > Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.