Article R811-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 20 février 2002 au 2 septembre 2004 · Partie réglementaire > Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques…
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Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte.
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- Version du 3 mars 2007 au 27 avril 2008
- Version du 3 septembre 2004 au 3 mars 2007
- Version du 3 septembre 2004 au 2 septembre 2004
- Version du 20 février 2002 au 2 septembre 2004
- Version du 13 avril 1995 au 20 février 2002
Textes liés
- Concordance Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 - art. 12-1 (Ab) art. 12-1
- Concordance Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 - art. 21-1 (Ab) art. 21-1
- Concordance Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 35 (Ab) art. 35
- Concordance Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 129 (M) art. 129
- Concordance Décret n°80-645 du 4 août 1980 - art. 7 (Ab) art. 7
- Concordance Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 - art. 9 (Ab) art. 9
- Concordance Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 31 juillet 1991 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concordance Décret 92-100 1992-01-30 art. 51
- Concordance Décret 92-792 1992-08-13 art. 28
- Cite Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - art. 7 (VT) art. 7
- Modifié par Décret 2002-215 2002-02-18 art. 10 I, III JORF 20 février 2002
- Modifié par Décret n°2002-215 du 18 février 2002 - art. 10 () JORF 20 février 2002 art. 10
- Cite Arrêté du 29 octobre 1980 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M) art. R811-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.