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Version historique

Article 35 du Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés

Version en vigueur du 16 septembre 1979 au 13 avril 1995 · Titre II : Commission paritaire de conciliation > Section III : Effets de la saisine de la commission

Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.