Article 5 du Décret n°80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des fonctionnaires et agents publics
Version en vigueur du 14 août 1980 au 13 avril 1995 · Titre III : Dispositions relatives à la commission paritaire de conciliation
Sous réserve des mesures prévues à l'article 6 ci-dessous, les dispositions du titre II du décret n° 79-797 du 4 septembre 1979 susvisé relatives à la commission paritaire de conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les conditions prévues par le prsent décret, de l'article 1er ter de la loi susvisée du 2 janvier 1968.
Textes liés
- Texte source Loi 68-1 1968-01-02
- Cite Loi 68-1 1968-01-02 art. 1 ter
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 32 (Ab) art. 32
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 33 (Ab) art. 33
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 35 (Ab) art. 35
- Cite Décret n°80-645 du 4 août 1980 - art. 6 (Ab) art. 6
- Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995 art. 5
- Concordance Code de la propriété intellectuelle - art. R615-30 (M) art. R615-30
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. R615-30 (M) art. R615-30
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés art. 11
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés art. 12
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés art. 13
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés art. 14
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés art. 15
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés art. 16
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés art. 17
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés art. 18
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés art. 19
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés art. 20
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés art. 21
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés art. 22
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- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés art. 25
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés art. 26
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés art. 27
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés art. 28
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés art. 29
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés art. 30
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés art. 31
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés art. 32
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés art. 33
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés art. 34
- Cite Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés art. 35
- Cite Décret n°80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des fonctionnaires et agents publics art. 6
- Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle art. 5
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. R615-30
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. R615-30
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.