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Version historique

Article 5 du Décret n°80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des fonctionnaires et agents publics

Version en vigueur du 14 août 1980 au 13 avril 1995 · Titre III : Dispositions relatives à la commission paritaire de conciliation

Sous réserve des mesures prévues à l'article 6 ci-dessous, les dispositions du titre II du décret n° 79-797 du 4 septembre 1979 susvisé relatives à la commission paritaire de conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les conditions prévues par le prsent décret, de l'article 1er ter de la loi susvisée du 2 janvier 1968.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.