Aller au contenu
Version historique

Article 34 du Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés

Version en vigueur du 16 septembre 1979 au 13 avril 1995 · Titre II : Commission paritaire de conciliation > Section III : Effets de la saisine de la commission

L'accord entre les parties résultant de la proposition de conciliation dans le cas prévu à l'article 68 bis de loi précitée est rendu exécutoire par décision du président du tribunal de grande instance, dans le ressort duquel la proposition de conciliation a été formulée.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.