Article 34 du Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés
Version en vigueur du 16 septembre 1979 au 13 avril 1995 · Titre II : Commission paritaire de conciliation > Section III : Effets de la saisine de la commission
L'accord entre les parties résultant de la proposition de conciliation dans le cas prévu à l'article 68 bis de loi précitée est rendu exécutoire par décision du président du tribunal de grande instance, dans le ressort duquel la proposition de conciliation a été formulée.
Textes liés
- Texte source Loi 68-1 1968-01-02
- Cite Loi 68-1 1968-01-02 art. 68 bis
- Cite Décret n°80-645 du 4 août 1980 - art. 5 (Ab) art. 5
- Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995 art. 5
- Concordance Code de la propriété intellectuelle - art. R615-29 (V) art. R615-29
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. R615-29 (V) art. R615-29
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des fonctionnaires et agents publics art. 5
- Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle art. 5
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. R615-29
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. R615-29
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. R615-29
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. R615-29
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. R615-29
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. R615-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.