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Version historique

Article 26 du Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés

Version en vigueur du 22 juillet 1984 au 13 avril 1995 · Titre II : Commission paritaire de conciliation > Section II : Saisine de la commission et déroulement de la procédure

Le président peut procéder à toute mesure d'instruction.

Il peut constater à tout moment la conciliation des parties ou provoquer à cet effet une nouvelle réunion.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.