Article 26 du Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés
Version en vigueur du 22 juillet 1984 au 13 avril 1995 · Titre II : Commission paritaire de conciliation > Section II : Saisine de la commission et déroulement de la procédure
Le président peut procéder à toute mesure d'instruction.
Il peut constater à tout moment la conciliation des parties ou provoquer à cet effet une nouvelle réunion.
Textes liés
- Texte source Loi 68-1 1968-01-02
- Cite Décret n°80-645 du 4 août 1980 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifié par Décret 84-684 1984-07-17 art. 4 JORF 22 juillet 1984
- Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995 art. 5
- Concordance Code de la propriété intellectuelle - art. R615-21 (V) art. R615-21
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. R615-21 (V) art. R615-21
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des fonctionnaires et agents publics art. 5
- Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle art. 5
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. R615-21
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. R615-21
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. R615-21
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. R615-21
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. R615-21
- Concorde Code de la propriété intellectuelle art. R615-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.