Article R811-1 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er juin 2023 · Partie réglementaire > Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques…
Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables, en Nouvelle-Calédonie :
1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2 (4°) et R. 135-1 à R. 135-4 ;
2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction, pour leur application , résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ;
3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ;
L'article R. 321-47 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ;
5° Les dispositions du livre V à l'exception des articles R. 522-1 et R. 717-11 ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
L'article R. 411-25 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
7° Les dispositions du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-4 et R. 714-6 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.
Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :
Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.
Si la demande est accueillie, le bénéfice de la rédaction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er juin 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er juin 2023
- Version du 11 décembre 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 14 décembre 2018 au 11 décembre 2019
- Version du 1er août 2017 au 14 décembre 2018
- Version du 17 mars 2017 au 1er août 2017
- Version du 8 mai 2015 au 17 mars 2017
- Version du 30 juin 2008 au 8 mai 2015
- Version du 3 mars 2007 au 30 juin 2008
- Version du 3 septembre 2004 au 3 mars 2007
- Version du 3 septembre 2004 au 2 septembre 2004
- Version du 20 février 2002 au 2 septembre 2004
- Version du 13 avril 1995 au 20 février 2002
Textes liés
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- Concordance Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 - art. 9 (Ab) art. 9
- Concordance Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 31 juillet 1991 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concordance Décret 92-100 1992-01-30 art. 51
- Concordance Décret 92-792 1992-08-13 art. 28
- Cite Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005
- Cite Décret n°2017-338 du 15 mars 2017
- Cite Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017
- Modifie Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 6 art. 6
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 56 art. 56
- Cite Arrêté du 29 octobre 1980 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L612-20 art. L612-20
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R133-1 art. R133-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R326-1 art. R326-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1 art. R421-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R422-1 art. R422-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R423-1 art. R423-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R512-13 art. R512-13
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R512-15 art. R512-15
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R512-2 art. R512-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R513-1 art. R513-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R522-1 art. R522-1
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- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R613-56 art. R613-56
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- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R712-14 art. R712-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.