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Version historique

Article 7 du Décret n°80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des fonctionnaires et agents publics

Version en vigueur du 14 août 1980 au 13 avril 1995 · Titre III : Dispositions relatives à la commission paritaire de conciliation

Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.