Article 7 du Décret n°80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des fonctionnaires et agents publics
Version en vigueur du 14 août 1980 au 13 avril 1995 · Titre III : Dispositions relatives à la commission paritaire de conciliation
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.
Textes liés
- Texte source Loi 68-1 1968-01-02
- Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995 art. 5
- Concordance Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M) art. R811-1
- Concordance Code de la propriété intellectuelle - art. R811-2 (M) art. R811-2
- Concorde Code de la propriété intellectuelle R811-1 et R811-2
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle art. 5
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. R811-1
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. R811-1
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. R811-1
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. R811-1
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. R811-1
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. R811-2
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. R811-2
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. R811-2
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. R811-2
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. R811-2
- Concordance Code de la propriété intellectuelle art. R811-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.