Article 2 du Arrêté du 29 octobre 1980 relatif à la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense.
Version en vigueur du 18 novembre 1980 au 12 février 1988
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La commission est chargée de donner, pour l'application des dispositions de la loi du 2 janvier 1968 modifiée et complétée et du décret n° 80-645 du 4 août 1980 susvisés, un avis sur :
Le classement des inventions ;
L'exercice du droit d'attribution par l'Etat (défense) en matière d'inventions ;
La rémunération des inventions de service et des inventions ouvrant droit à attribution au profit de l'Etat.
En outre, la commission donne un avis sur les propositions de récompenses pécuniaires aux auteurs d'inventions non brevetables.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.