Article L713-10 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2004 au 17 avril 2004 · Partie législative > LIVRE VII : De l'organisation du commerce > TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégues…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire aux conditions fixées au II de l'article L. 713-3 :
1° Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 inscrits sur la liste électorale de la circonscription correspondante et justifiant qu'ils sont immatriculés depuis deux ans au moins au registre du commerce et des sociétés ;
2° Les électeurs inscrits en qualité de représentant, mentionnés au 2° du II de l'article L. 713-1 et à l'article L. 713-2, inscrits sur la liste électorale de la circonscription et justifiant que l'entreprise qu'ils représentent exerce son activité depuis deux ans au moins.
II. - Tout membre d'une chambre de commerce et d'industrie qui cesse de remplir les conditions d'éligibilité fixées au I ci-dessus présente sa démission au préfet. A défaut, le préfet le déclare démissionnaire d'office.
Toutefois, une cessation d'activité inférieure à six mois n'entraîne pas la démission, sauf dans les cas mentionnés au 2° et au 3° du II de l'article L. 713-3.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 13 (Ab) art. 13
- Concorde Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2003-1067 du 12 novembre 2003 - art. 5 () JORF 13 novembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004 art. 5
- Transfert Ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 - art. 2 () JORF 17 avril 2004 art. 2
- Cite Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 4 octobre 2010 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de commerce - art. R713-41 (VD) art. R713-41
- Cite Code de commerce - art. R713-43 (VT) art. R713-43
- Cite Code de commerce - art. R713-44 (VT) art. R713-44
- Cite Code de commerce - art. R713-45 (VT) art. R713-45
- Cite Code de commerce. - art. L713-1 (M) art. L713-1
- Cite Code de commerce. - art. L713-2 (M) art. L713-2
- Cite Code de commerce. - art. L713-3 (M) art. L713-3
- Concordance Code de commerce. - art. L713-4 (M) art. L713-4
- Concorde Code de commerce. - art. L713-4 (T) art. L713-4
- Concordance Code de commerce. - art. L713-9 (T) art. L713-9
- Cite Code de commerce. - art. L713-9 (T) art. L713-9
- Concorde Code de commerce. - art. L713-9 (T) art. L713-9
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie art. 13
- Modifié par Ordonnance n°2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce. art. 5
- Transfert Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce. art. 2
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-2
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Concorde Code de commerce art. L713-4
- Cite Code de commerce art. L713-2
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Concorde Code de commerce art. L713-4
- Cite Code de commerce art. L713-2
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Concorde Code de commerce art. L713-4
- Concorde Code de commerce art. L713-4
- Cite Code de commerce art. L713-2
- Cite Code de commerce art. L713-2
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Concorde Code de commerce art. L713-4
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-2
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Concorde Code de commerce art. L713-4
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.