Article L713-4 du Code de commerce
Version en vigueur du 10 décembre 2004 au 3 août 2005 · Partie législative > LIVRE VII : De l'organisation du commerce > TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégues…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire aux conditions fixées au II de l'article L. 713-3 :
1° Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 inscrits sur la liste électorale de la circonscription correspondante et justifiant qu'ils sont immatriculés depuis deux ans au moins au registre du commerce et des sociétés ;
2° Les électeurs inscrits en qualité de représentant, mentionnés au 2° du II de l'article L. 713-1 et à l'article L. 713-2, inscrits sur la liste électorale de la circonscription et justifiant que l'entreprise qu'ils représentent exerce son activité depuis deux ans au moins.
II. - Tout membre d'une chambre de commerce et d'industrie qui cesse de remplir les conditions d'éligibilité fixées au I ci-dessus présente sa démission au préfet. A défaut, le préfet le déclare démissionnaire d'office.
Toutefois, une cessation d'activité inférieure à six mois n'entraîne pas la démission, sauf dans les cas mentionnés aux 2°, 2° bis et 3° du II de l'article L. 713-3.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 7 (Ab) art. 7
- Concorde Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 56 (Ab) art. 56
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Ordonnance n°2003-1067 du 12 novembre 2003 - art. 9 (V) art. 9
- Modifié par Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (V) JORF 10 décembre 2004 art. 78
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-3 (M) art. L413-3
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-29 (Ab) art. L932-29
- Cite Code de commerce - art. L917-1-1 (V) art. L917-1-1
- Cite Code de commerce - art. R711-15 (V) art. R711-15
- Cite Code de commerce - art. R713-10 (V) art. R713-10
- Cite Code de commerce - art. R713-7 (V) art. R713-7
- Cite Code de commerce - art. R713-8 (V) art. R713-8
- Cite Code de commerce - art. R713-9 (V) art. R713-9
- Cite Code de commerce. - art. L713-1 (M) art. L713-1
- Concordance Code de commerce. - art. L713-10 (M) art. L713-10
- Concorde Code de commerce. - art. L713-10 (T) art. L713-10
- Cite Code de commerce. - art. L713-2 (M) art. L713-2
- Cite Code de commerce. - art. L713-3 (M) art. L713-3
- Concorde Code de commerce. - art. L713-6 (M) art. L713-6
- Concordance Code de commerce. - art. L713-6 (M) art. L713-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-42 art. L4424-42
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.