Article L713-10 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2004 · Partie législative > LIVRE VII : De l'organisation du commerce > TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégues…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie, sous réserve d'être âgés de plus de trente ans et de satisfaire aux conditions fixées au second alinéa de l'article L. 713-3 :
1° Les électeurs inscrits à titre personnel sur la liste électorale de la circonscription correspondante et justifiant soit qu'ils ont figuré pendant cinq années précédant immédiatement celle de l'élection sur la liste électorale de la circonscription ou successivement sur des listes de plusieurs circonscriptions, soit qu'ils sont inscrits depuis cinq ans au registre du commerce et des sociétés, soit qu'ils ont exercé pendant ce même délai les fonctions visées au d du 1° du II de l'article L. 713-1 ;
2° Les personnes inscrites sur la liste électorale de la circonscription en qualité de représentant et justifiant que l'entreprise qu'elles représentent réunit cinq ans d'activité ;
3° Les membres en exercice et les anciens membres de chambre de commerce et d'industrie, inscrits sur la liste électorale de la circonscription en vertu du e du 1° du II de l'article L. 713-1, à condition qu'ils n'exercent lors du dépôt de leur candidature aucune profession libérale ou activité salariée.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 13 (Ab) art. 13
- Concorde Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 4 octobre 2010 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de commerce - art. R713-41 (VD) art. R713-41
- Cite Code de commerce - art. R713-43 (VT) art. R713-43
- Cite Code de commerce - art. R713-44 (VT) art. R713-44
- Cite Code de commerce - art. R713-45 (VT) art. R713-45
- Cite Code de commerce. - art. L713-1 (M) art. L713-1
- Cite Code de commerce. - art. L713-3 (M) art. L713-3
- Concordance Code de commerce. - art. L713-4 (M) art. L713-4
- Concorde Code de commerce. - art. L713-4 (T) art. L713-4
- Concordance Code de commerce. - art. L713-9 (T) art. L713-9
- Cite Code de commerce. - art. L713-9 (T) art. L713-9
- Concorde Code de commerce. - art. L713-9 (T) art. L713-9
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. art. 9
- Cite Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. art. 10
- Cite Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. art. 11
- Cite Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. art. 12
- Concorde Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie art. 13
- Cite Arrêté du 4 octobre 2010 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires art. Annexe
- Concordance Code de commerce art. L713-4
- Concorde Code de commerce art. L713-9
- Concordance Code de commerce art. L713-4
- Concorde Code de commerce art. L713-9
- Concordance Code de commerce art. L713-4
- Concordance Code de commerce art. L713-4
- Concordance Code de commerce art. L713-4
- Concorde Code de commerce art. L713-9
- Concorde Code de commerce art. L713-9
- Cite Code de commerce art. L713-9
- Concorde Code de commerce art. L713-9
- Cite Code de commerce art. R713-41
- Cite Code de commerce art. R713-43
- Cite Code de commerce art. R713-44
- Cite Code de commerce art. R713-45
- Concorde Code de commerce art. L713-9
- Concordance Code de commerce art. L713-4
- Cite Code de commerce art. R713-41
- Cite Code de commerce art. R713-43
- Cite Code de commerce art. R713-44
- Cite Code de commerce art. R713-41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.