Article L713-9 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 17 avril 2004 · Partie législative > LIVRE VII : De l'organisation du commerce > TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégues…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont éligibles aux fonctions de délégué consulaire les personnes appartenant au collège des électeurs tel qu'il est défini à l'article L. 713-4.
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Textes liés
- Concordance Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 12 (Ab) art. 12
- Concorde Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Transfert Ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 - art. 2 () JORF 17 avril 2004 art. 2
- Cite Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 4 octobre 2010 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de commerce - art. R713-44 (VT) art. R713-44
- Concordance Code de commerce. - art. L713-10 (M) art. L713-10
- Cite Code de commerce. - art. L713-10 (M) art. L713-10
- Concorde Code de commerce. - art. L713-10 (M) art. L713-10
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. art. 11
- Concordance Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie art. 12
- Concorde Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie art. 12
- Transfert Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce. art. 2
- Cite Arrêté du 4 octobre 2010 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires art. Annexe
- Concordance Code de commerce art. L713-10
- Cite Code de commerce art. L713-10
- Concorde Code de commerce art. L713-10
- Concordance Code de commerce art. L713-10
- Cite Code de commerce art. L713-10
- Concorde Code de commerce art. L713-10
- Concordance Code de commerce art. L713-10
- Cite Code de commerce art. L713-10
- Concorde Code de commerce art. L713-10
- Concordance Code de commerce art. L713-10
- Cite Code de commerce art. L713-10
- Concorde Code de commerce art. L713-10
- Concordance Code de commerce art. L713-10
- Cite Code de commerce art. L713-10
- Concorde Code de commerce art. L713-10
- Cite Code de commerce art. R713-44
- Cite Code de commerce art. R713-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.