Article L713-9 du Code de commerce
Version en vigueur du 10 décembre 2004 au 3 août 2005 · Partie législative > LIVRE VII : De l'organisation du commerce > TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégues…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les électeurs à titre personnel et les cadres mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 713-7 ainsi que les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du même article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ils doivent en outre :
1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral sous réserve des dispositions du premier alinéa ci-dessus ;
2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
2° bis N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, d'une mesure d'interdiction définie à l'article L. 625-8 du présent code ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité commerciale ;
3° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen équivalentes à celles visées aux 2° et 2° bis.
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Textes liés
- Cite Loi 67-563 1967-07-13
- Cite Loi 85-98 1985-01-25
- Concordance Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 12 (Ab) art. 12
- Concorde Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 11 (Ab) art. 11
- Modifié par Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (V) JORF 10 décembre 2004 art. 78
- Cite Arrêté du 4 octobre 2010 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de commerce - art. R713-44 (VT) art. R713-44
- Cite Code de commerce. - art. L625-8 (M) art. L625-8
- Concordance Code de commerce. - art. L713-10 (M) art. L713-10
- Concorde Code de commerce. - art. L713-10 (M) art. L713-10
- Cite Code de commerce. - art. L713-7 (T) art. L713-7
- Cite Code électoral - art. L2 (V) art. L2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.