Article R713-41 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des…
La commission d'établissement des listes électorales est appelée à compléter la liste des personnes remplissant la condition fixée par l'article L. 723-4 pour être éligibles aux fonctions de juge de tribunal de commerce lors d'élections organisées en application des dispositions de l'article L. 723-11.
Elle se réunit sur convocation de son président pour examiner les demandes d'inscription sur la liste électorale des délégués consulaires présentées par les personnes justifiant qu'elles remplissent les conditions d'éligibilité aux fonctions de délégué consulaire fixées à l'article L. 713-10.
Cette demande est présentée au plus tard sept jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires.
La commission d'établissement des listes électorales statue au plus tard quinze jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires.
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de sept jours. Ce recours et le pourvoi en cassation sont formés dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 3 art. 3
- Abroge Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L713-10 art. L713-10
- Cite Code de commerce - art. L723-11 art. L723-11
- Cite Code de commerce - art. L723-4 art. L723-4
- Cite Code électoral - art. R*17 art. R*17
- Cite Code électoral - art. R*18 art. R*18
- Cite Code électoral - art. R19-6 art. R19-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales art. 3
- Abroge Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce art. 2
- Cite Code de commerce art. L713-10
- Cite Code de commerce art. L713-10
- Cite Code de commerce art. L713-10
- Cite Code de commerce art. L713-10
- Cite Code de commerce art. L713-10
- Cite Code de commerce art. L723-4
- Cite Code de commerce art. L723-11
- Cite Code de commerce art. L723-4
- Cite Code de commerce art. L723-4
- Cite Code de commerce art. L723-4
- Cite Code de commerce art. L723-4
- Cite Code de commerce art. L723-4
- Cite Code de commerce art. L723-4
- Cite Code électoral art. R*17
- Cite Code électoral art. R*17
- Cite Code électoral art. R17
- Cite Code électoral art. R17
- Cite Code électoral art. R17
- Cite Code électoral art. R18
- Cite Code électoral art. R*18
- Cite Code électoral art. R18
- Cite Code électoral art. R18
- Cite Code électoral art. R19-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.