Article L723-4 du Code de commerce
Version en vigueur du 24 mai 2019 au 13 octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins :
1° Inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;
2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code électoral ;
3° A l'égard desquelles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n'est pas en cours au jour du scrutin ;
4° Qui, s'agissant des personnes mentionnées aux 1° ou 2° du II de l'article L. 713-1 du présent code, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ;
4° bis Qui n'ont fait pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ;
5° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées au I de l'article L. 713-3 ou de l'une des professions énumérées au d du 1° du II de l'article L. 713-1.
Sont également éligibles les juges d'un tribunal de commerce ayant prêté serment, à jour de leurs obligations déontologiques et de formation, qui souhaitent être candidats dans un autre tribunal de commerce non limitrophe du tribunal dans lequel ils ont été élus, dans des conditions fixées par décret.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 26 octobre 2022
- Version du 26 octobre 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 13 octobre 2021 au 26 octobre 2022
- Version du 24 mai 2019 au 13 octobre 2021
- Version du 20 novembre 2016 au 24 mai 2019
- Version du 9 juin 2006 au 20 novembre 2016
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 69 art. 69
- Cite Code de commerce - art. L713-1 (V) art. L713-1
- Cite Code de commerce - art. L713-3 (V) art. L713-3
- Cite Code de commerce - art. L713-7 (Ab) art. L713-7
- Cite Code de commerce - art. L713-8 (Ab) art. L713-8
- Cite Code de commerce - art. L937-7 (V) art. L937-7
- Cite Code de commerce - art. L947-7 (VD) art. L947-7
- Cite Code de commerce - art. R713-41 (VD) art. R713-41
- Cite Code de commerce - art. R723-6 (V) art. R723-6
- Cite Code électoral - art. L2 art. L2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.