Article L713-3 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2004 au 17 avril 2004 · Partie législative > LIVRE VII : De l'organisation du commerce > TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégues…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Les représentants mentionnés aux articles L. 713-1 et L. 713-2 doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.
II. - Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II du même article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ils doivent, en outre, pour prendre part au vote :
1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral, à l'exception de la nationalité ;
2° Ne pas avoir été condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral et par l'article L. 625-8 du présent code ou à une interdiction d'exercer une activité commerciale ;
3° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui, si elles avaient été prononcées par une juridiction française, feraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code électoral.
Versions de l'article (8)
- Version du 25 juillet 2010 (en vigueur)
- Version du 6 août 2008 au 25 juillet 2010
- Version du 9 juin 2006 au 6 août 2008
- Version du 3 août 2005 au 9 juin 2006
- Version du 10 décembre 2004 au 3 août 2005
- Version du 17 avril 2004 au 10 décembre 2004
- Version du 1er janvier 2004 au 17 avril 2004
- Version du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2004
Textes liés
- Concordance Loi 87-550 1987-07-16 art. 6 al. 6 et 7
- Concorde Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 19 (Ab) art. 19
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2003-1067 du 12 novembre 2003 - art. 3 () JORF 13 novembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004 art. 3
- Cite Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L412-9 (Ab) art. L412-9
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-3 (M) art. L413-3
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-31 (Ab) art. L932-31
- Cite Code de commerce - art. L713-4 (V) art. L713-4
- Cite Code de commerce - art. L722-9 (V) art. L722-9
- Cite Code de commerce - art. L723-4 (VD) art. L723-4
- Cite Code de commerce - art. R711-15 (V) art. R711-15
- Cite Code de commerce - art. R713-1-1 (V) art. R713-1-1
- Cite Code de commerce - art. R713-9 (V) art. R713-9
- Cite Code de commerce. - art. L625-8 (M) art. L625-8
- Cite Code de commerce. - art. L713-1 (M) art. L713-1
- Cite Code de commerce. - art. L713-10 (T) art. L713-10
- Cite Code de commerce. - art. L713-2 (M) art. L713-2
- Cite Code électoral - art. L2 (V) art. L2
- Cite Code électoral - art. L5 (M) art. L5
- Cite Code électoral - art. L6 (M) art. L6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.