Aller au contenu

Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE

Nature
Decret
Date du texte
13 juillet 1972
Publication au JO
18 juillet 1972
Numéro
72-670

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

Textes liés

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.