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Version historique

Article 10 du Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique

Version en vigueur du 16 septembre 1972 au 1er janvier 1992 · Titre 1er : Inscription sur la liste des conseils juridiques > Chapitre 2 : Dispositions relatives aux mentions de spécialisation > Section 1 : Dispositions générales.

Le conseil juridique autorisé à adjoindre à son titre professionnel une mention de spécialisation est inscrit sur la liste des conseils juridiques avec cette mention. Il peut toutefois, par simple lettre adressée au procureur de la République, demander à figurer sur la liste sous le seul titre de conseil juridique.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.