Article 21 du Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique
Version en vigueur du 16 septembre 1972 au 1er janvier 1992 · Titre 1er : Inscription sur la liste des conseils juridiques > Chapitre 3 : Procédure d'inscription sur la liste des conseils juridiques > Section 1 : Dépôt et instruction de la demande > Paragraphe 1 : Dispositions…
Les nom, prénoms et domicile du candidat ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et l'adresse de son siège social ainsi que la date d'arrivée de la demande et la décision qui aura été prise sur celle-ci, sont inscrits sur un registre spécial tenu au parquet du tribunal de grande instance.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.