Article 104 du Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique
Version en vigueur du 16 septembre 1972 au 1er janvier 1992 · Titre 4 : Dispositions transitoires et diverses > Chapitre 1 : Dispositions relatives aux conditions d'inscription sur la liste des conseils juridiques > Section 3 : Dispositions particulières aux conseils juridiques…
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret et jusqu'à la date du 31 décembre 1974, lorsqu'un groupement mentionné à l'article précédent désigne, pour exercer en France les activités de conseil juridique, un nouveau membre appelé à remplacer un membre qui exerçait dans les mêmes conditions lesdites activités, ce nouveau membre peut être inscrit sur la liste des conseils juridiques sous réserve de justifier de huit années de pratique d'une profession juridique réglementée dans le pays dont il est le ressortissant.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.