Article 114 du Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique
Version en vigueur du 16 septembre 1972 au 1er janvier 1992 · Titre 4 : Dispositions transitoires et diverses > Chapitre 2 : Dispositions relatives aux mentions de spécialisation, aux incompatibilités, à la raison sociale et aux bureaux annexes > Section 4 : Dérogations à…
Des dérogations temporaires aux dispositions de l'article 48 peuvent être accordées par le procureur de la République aux personnes physiques et morales qui exerçaient, avant le 1er juillet 1971, l'une des activités ou des fonctions mentionnées à l'article 48 précité.
La dérogation, qui peut être éventuellement prorogée, ne peut excéder au total une durée de cinq ans.
Pour bénéficier des dispositions du présent article, les candidats doivent présenter leur demande de dérogation en même temps que leur demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques.
Textes liés
- Texte source Loi 71-1130 1971-12-31 art. 66
- Application Décret 72-670 1972-07-13 art. 118 *date d'effet*
- Cite Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 115 (Ab) art. 115
- Cite Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 48 (Ab) art. 48
- Application Décret 77-1030 1977-09-14 art. 1 *date limite de prorogation des dérogations temporaires*
- Abrogé par Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 282 (V) JORF 28 novembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992 art. 282
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.